Conditions Générales de vente

 

 

A. CLIENTS PARTICULIERS ET ENTREPRISES


1. Dispositions générales
- Toute commande implique l'acceptation de nos conditions générales de vente, de règlement et l'envoi du bon de commande et du règlement correspondant.
- Toute dérogation, incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou acceptation, accordée au client n'est valable que pour la livraison concernée et opération par opération.

2. Facturation, prix et paiement
- Les prix sont ceux de nos tarifs, pour les lieux et mode de livraison, en vigueur au jour de la commande des produits. Le paiement doit intervenir comptant et accompagné du bon de commande.

3. Engagement et livraison
- Nos délais de livraison s'ils sont indiqués sont donnés seulement à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Nos livraisons sont fonction de la disponibilité des produits et marchandises et s'effectuent au fur et à mesure de la réception des commandes.
- Les retards éventuels et les livraisons partielles n'ouvrent pas droit à des dommages intérêts.
- La responsabilité de notre société ne peut pas d'ailleurs être recherchée au cas d'inexécution totale ou partielle de nos engagements par suite d'un événement de force majeure.
- Nos livraisons sont faites à l'adresse mentionnée à ce titre sur le bon de commande.

4. Réception et prise en charge
- Le transfert des risques ou la prise en charge des produits par le client a lieu dés la réception par ce dernier.
- Toute réclamation non signifiée dans les 15 jours à la réception du produit ne pourra être prise en considération. Elle devra s'accompagner du retour du produit dans le même délai.

B. ENTREPRISE CLIENTE EXCLUSIVEMENT


1. Conservation des factures
- Les factures doivent être conservées par le client pendant un délai de dix ans, conformément à la législation en vigueur.


2. Concurrence commerciale et obligations en matière de délai de paiement
- Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92 réglemente la concurrence commerciale, toute entreprise cliente de la société MAGAS.
- Sera tenue :
De respecter les modalités de délais de paiement précisés sur la facture y compris s'ils sont plus courts que les délais prévus suivant les dispositions de la dite loi :
Faute de quoi leur seront applicables des pénalités au titre d'intérêts de retard au moins équivalents à une fois et demi le taux de l'intérêt légal prorata temporis qui deviendront immédiatement exigibles au même titre que le principal et les accessoires de la créance.
- Et aura la faculté de paiement anticipé par rapport à la date de règlement prévue et convenue d'appliquer les conditions d'escompte mentionnées sur la facture dans les présentes conditions de vente.
- Et ne pourra ignorer les amendes et sanctions prévus en cas de non respect dans ces dispositions et les obligations spécifiques à l'activité pratiquée en raison de sa nature et spécificité.
Indépendamment de cela, le défaut de paiement, dans les délais prévus et à l'échéance fixée, des marchandises ou prestations fournies par la société. MAGAS entraînera l'exigibilité de paiement prévu outre les frais de contentieux, d'huissier ou de justice ainsi que les dommages et intérêts et l'application de la clause pénale prévue par le nouveau code de procédure.
En cas d'incident ou de retard de paiement par rapport aux délais convenus et prévus, si la société MAGAS accepte de continuer à livrer le client, celui-ci s'obligera alors à payer comptant à la livraison.


3. Législation européenne : obligations
- Au titre de la législation européenne et lorsqu'elle s'applique aux opérations commerciales ou prestations réalisées, le client et la société MAGAS s'engagent à s'y conformer, tant au titre de la nature et les modalités de règlement que des obligations notamment en matière de TVA intracommunautaire.

4. Clause de réserve de propriété
- Toutes marchandises livrées demeure la propriété de la société MAGAS jusqu'au complet paiement de leur prix, conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12/05/80 sur la réserve de propriété.

C. LITIGE ET COMPETENCE


- En cas de contestation ou de litige entre entreprises, est seul compétent le tribunal de commerce de Digne les Bains.
- Dans tous les autres cas sera compétente toute autre juridiction en fonction des dispositions des nouveaux codes de procédures civiles.